Conditions générales d'utilisation

VeriFeed est une marketplace mettant en relation des personnes souhaitant faire vérifier physiquement un produit, un lieu ou une situation (les « Demandeurs ») avec des personnes de confiance situées à proximité, chargées d'effectuer cette vérification (les « Vérificateurs »). VeriFeed est édité par [Raison sociale], [forme juridique], immatriculée sous le numéro [SIRET/RCS], dont le siège social est situé [adresse]. Contact : [email de contact].

Le Demandeur publie une mission (description, lieu, budget indicatif). Ce budget n'est jamais imposé : un Vérificateur intéressé peut l'accepter tel quel ou proposer son propre tarif, que le Demandeur est libre d'accepter ou de refuser. Le prix n'est définitivement fixé qu'une fois cet accord trouvé entre les deux parties, sans intervention de VeriFeed dans sa détermination. Une fois le prix accepté, le Demandeur règle ce montant via Stripe : les fonds sont séquestrés par VeriFeed et ne sont versés au Vérificateur qu'après validation explicite du Demandeur.

Sur place, le Vérificateur doit valider sa position GPS (à moins de 500 mètres du lieu indiqué) avant de pouvoir livrer la vérification. Selon l'option choisie à la création de la mission, la vérification se fait soit par une session vidéo en direct (option payante, +2 € répartis à parts égales entre le Vérificateur et VeriFeed), soit par la remise de photos et vidéos dans un rapport de vérification.

Le Vérificateur choisit librement sa méthode de travail : aucune procédure ni check-list n'est imposée pour être payé, les éventuelles suggestions affichées dans l'application restent facultatives.

VeriFeed prélève une commission sur chaque mission (taux affiché avant paiement, réduit selon le programme de parrainage). Le Demandeur peut annuler une mission non payée ou acceptée mais non payée. Une fois la mission payée et lancée, le Demandeur peut ouvrir un litige avant sa validation finale : les fonds sont alors intégralement remboursés et le Vérificateur n'est pas rémunéré. Après validation par le Demandeur, le paiement au Vérificateur est définitif.

La création d'une mission nécessite une vérification d'identité préalable (pièce d'identité + selfie), réalisée par notre prestataire Stripe Identity. VeriFeed ne stocke pas les documents d'identité : seul le résultat (vérifié / non vérifié) est conservé.

Les utilisateurs s'engagent à fournir des informations exactes, à respecter la loi applicable (notamment concernant l'accès aux biens et lieux vérifiés, qui doit être légal et, le cas échéant, autorisé par l'occupant), et à ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses. Toute tentative de contournement du séquestre de paiement ou de fraude à la position GPS peut entraîner la suspension du compte.

À la création d'une mission, le Demandeur atteste disposer de l'autorisation d'accès au lieu concerné et du droit d'y faire réaliser une captation photo/vidéo ; cette attestation est horodatée et conservée. Le Vérificateur assigné confirme, avant toute session en direct ou tout dépôt de preuves, ne filmer aucun visage de tiers non consentant et cadrer uniquement l'objet de la mission. Le Vérificateur exerce en tant qu'indépendant (auto-entrepreneur ou équivalent), sous sa propre responsabilité civile professionnelle, ce qu'il déclare lors de son inscription en tant que vérificateur.

VeriFeed est un intermédiaire technique de mise en relation entre Demandeurs et Vérificateurs : la plateforme facilite la publication des missions, la négociation du prix, le séquestre du paiement et les échanges entre les parties, mais n'est pas partie au contrat de prestation de vérification conclu entre le Demandeur et le Vérificateur. VeriFeed ne sélectionne pas le Vérificateur, ne définit pas sa méthode de travail et n'exerce aucun lien de subordination à son égard.

En conséquence, VeriFeed n'est pas responsable de la qualité, de l'exactitude, de la véracité ou des conséquences des vérifications effectuées par un Vérificateur tiers, ni des décisions prises par un Demandeur sur la base d'un rapport de vérification. La responsabilité de VeriFeed, si elle devait être engagée au titre de son rôle d'intermédiaire technique, ne saurait excéder les sommes séquestrées pour la mission concernée.

Sont strictement interdites les missions impliquant : une intrusion dans un lieu sans autorisation légale d'accès ; un lieu dangereux, insalubre ou nécessitant une habilitation particulière (chantier non sécurisé, site industriel, zone interdite au public, etc.) ; ou toute activité illégale ou visant à contourner une loi ou une réglementation applicable. VeriFeed peut suspendre ou annuler sans préavis toute mission relevant de l'une de ces catégories, et se réserve le droit de suspendre le compte concerné.

Le programme de parrainage octroie une commission réduite au filleul dès que son identité est vérifiée, ainsi que des paliers de réduction permanente au parrain selon son nombre de filleuls vérifiés (3, 10, 25). Ces avantages sont non transférables et peuvent être ajustés à tout moment pour les parrainages futurs.

Chaque utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis son profil. La suppression est définitive et entraîne la suppression des données personnelles associées, sous réserve des obligations légales de conservation (notamment comptables et fiscales) et de l'historique des transactions déjà réalisées.

Les présentes conditions sont soumises au droit [pays]. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de [ville/juridiction], sauf disposition impérative contraire applicable aux consommateurs.